Vous vendez (ou rachetez) un fonds de commerce ? La « plus-value » est la différence entre le prix de vente et la valeur fiscale comptable du fonds. Voici, en langage clair, ce qu’il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises.
1. Qu’est-ce qu’une plus-value ?
Si vous cédez votre fonds plus cher que sa valeur comptable, la différence s’appelle « plus-value ». Elle est qualifiée de plus-value de cessation lorsqu’un indépendant arrête son activité, ou de plus-value professionnelle quand elle provient d’une société.
2. Tableau des taux actuels (2025)
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Profil du vendeur
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Nature de la cession
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Taux d’impôt sur la plus-value
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Indépendant personne physique
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Vente directe du fonds
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16,5 % (ou 10 % si ≥ 60 ans / décès)
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Société (SRL, SA…)
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Vente des actifs (asset deal)
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Inclus dans le bénéfice soumis à l’ISOC : 25 %
20 % (PME, première tranche < 100 000 €)
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Personne physique
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Vente des actions de la société (share deal)
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Souvent 0 %
(gestion normale du patrimoine privé)
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Ces taux sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
3. Comment calculer la plus-value sur votre fonds de commerce ?
- Valeur comptable nette du fonds
- Prix de vente convenu (hors TVA)
- Plus-value brute = prix de vente – valeur comptable
- Plus-value nette = plus-value brute – frais éventuels (expert, notaire, etc.)
Exemple : valeur comptable = 40 000 €, vente = 90 000 € → plus-value brute 50 000 €. À 16,5 %, l’impôt sera 8 250 €.
4. Réforme 2026
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Ce qui NE change pas
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Ce qui change
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Vente directe d’un fonds par un indépendant : la taxe reste à 16,5 % (ou 10 %).
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Vente d’actions de PME : la plus-value sera taxée à 10 % dès le 1-1-2026
(step-up sur la valeur au 31-12-2025).
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Bénéfices de sociétés (ISOC) : inchangé.
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Ventes internes à sa propre holding : surtaxe projetée de 33 %.
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En clair : si vous vendez des parts de société, anticipez avant fin 2025 pour conserver l’exonération ; si vous vendez un fonds de commerce pur, la réforme ne vous touche pas.
5. Astuces légales pour réduire la taxe
- Étalement du prix (indépendant) : si vous encaissez le prix en plusieurs tranches, vous pouvez lisser l’impôt.
- Réinvestissement : replacer la somme dans du matériel ou un autre fonds peut, sous conditions, reporter ou réduire la charge fiscale.
- Valorisation juste avant 31 12 2025 : faites établir un rapport d’expert pour fixer la valeur « step-up » — seule la plus-value future sera imposable.
- Bien choisir la structure de vente : parfois un asset deal (vente du fonds) coûte moins cher qu’un share deal (vente des actions)… ou l’inverse. Faites les deux simulations !
6. FAQ
Quelle est la différence entre fonds de commerce et actions ?
Le fonds rassemble les actifs : clientèle, nom commercial, matériel, stock. Les actions sont les titres de la société qui détient ces actifs. Fiscalement, les règles sont différentes.
La TVA s’applique-t-elle ?
Non : la cession d’un fonds de commerce complet est généralement exemptée de TVA (transmission d’une universalité de biens).
Puis-je bénéficier du taux de 10 % avant 60 ans ?
Oui, si vous cédez définitivement votre activité pour cause de maladie ou arrêt total. Sinon, le taux standard est de 16,5 %.
Que se passe-t-il si la réforme est votée plus tôt ?
Le gouvernement se laisse la possibilité d’avancer la date au 1ᵉʳ juillet 2025. Préparez vos dossiers dès maintenant. bdo.be
7. Checklist vendeur 2025
- Valoriser le fonds (ou les parts)
- Comparer asset deal vs share deal
- Planifier le calendrier de signature
- Consulter comptable et notaire
- Prévoir clauses fiscales dans le compromis
8. Conclusion
La plus-value fonds de commerce reste taxée à 16,5 % en Belgique, mais la vente d’actions deviendra imposable dès 2026. Anticiper la date de cession, simuler les deux modes de vente et documenter la valeur comptable sont les trois réflexes clés pour optimiser la fiscalité. Besoin d’un chiffrage personnalisé ?
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